Politique anti-corruption

Introduction

Cette politique anti-corruption définit les normes et pratiques fondamentales que tous les employés, sous-traitants et représentants de notre entreprise sont tenus de respecter afin de lutter contre la corruption et de promouvoir l'ouverture, l'honnêteté et la responsabilité dans toutes nos opérations. Ce document détaille ce que vous devez savoir sur notre politique anti-corruption et son application à tous les niveaux de JMS Yachting.

Conformité aux lois et règlements

Tous les employés, sous-traitants et représentants de JMS Yachting sont tenus de respecter les lois et réglementations des pays dans lesquels nous exerçons nos activités. Cela inclut, sans s'y limiter, les lois anticorruption, telles que la loi américaine FCPA (Foreign Corrupt Practices Act ), la loi britannique Bribery Act et toute autre loi locale applicable. JMS Yachting fait preuve d'une transparence totale quant au respect de sa politique anticorruption et veille à son alignement sur les normes internationales.

Actions interdites

Les actions suivantes sont strictement interdites et ne seront pas tolérées :

a) Corruption et paiements indus : Offrir, promettre, donner ou accepter des pots-de-vin, des commissions occultes, des paiements de facilitation ou tout autre paiement indu à ou de la part de toute personne ou entité, y compris des agents publics, afin d'obtenir ou de conserver un marché ou d'obtenir un avantage injuste.

b) Extorsion et détournement de fonds : Le fait de se livrer à une extorsion ou à un détournement de fonds, qui implique l’obtention ou le détournement de fonds ou d’actifs par la force, la coercition ou l’abus de pouvoir.

c) Facilitation du blanchiment d’argent : Aider, faciliter ou participer à toute activité liée au blanchiment d’argent, y compris la conversion, le transfert ou la dissimulation de fonds obtenus illicitement.

d) Conflits d'intérêts : Participer à des activités qui créent, semblent créer ou sont susceptibles de créer des conflits d'intérêts entre ses intérêts personnels et ceux de JMS Yachting. Les employés doivent signaler sans délai tout conflit d'intérêts réel ou potentiel.

e) Délit d’initié : se livrer à un délit d’initié, qui consiste à utiliser des informations non publiques pour négocier des actions ou des titres à des fins personnelles ou pour fournir ces informations à d’autres personnes à des fins personnelles.

f) Influence inappropriée : Tenter d’influencer de manière inappropriée un individu, une organisation ou un fonctionnaire du gouvernement en utilisant des relations personnelles, des pots-de-vin ou tout autre moyen contraire à l’éthique.

Cadeaux, hospitalité et dons 

a) Cadeaux et hospitalité : L’acceptation ou l’offre de cadeaux, de divertissements ou d’hospitalité doit être raisonnable, appropriée et conforme aux lois applicables. Les cadeaux ou hospitalités ne doivent jamais être utilisés pour influencer indûment les décisions commerciales ou obtenir un avantage indu.

b) Dons et commandites à des œuvres de bienfaisance : Tout don ou commandite à des œuvres de bienfaisance effectué par JMS Yachting doit être transparent, légal et conforme à nos objectifs de responsabilité sociale d’entreprise. Il ne doit en aucun cas servir à dissimuler ou à blanchir des fonds illicites.

c) Si la valeur du cadeau, de l'hospitalité ou du don peut être jugée excessive ou inappropriée, les employés doivent obtenir l'approbation préalable de leur superviseur ou responsable hiérarchique. L'autorisation d'acceptation doit être fondée sur des motifs professionnels légitimes et évaluée afin d'identifier d'éventuels conflits d'intérêts.

Signalement et protection des lanceurs d'alerte

a) Signalement de soupçons de corruption : Tout employé qui soupçonne ou prend connaissance de pratiques de corruption, de violations potentielles de la présente politique anti-corruption ou de toute conduite contraire à l'éthique doit signaler rapidement ses préoccupations à son supérieur immédiat ou au directeur général.

b) Absence de représailles : JMS Yachting s’engage à protéger les lanceurs d’alerte contre toute représailles. Toute personne signalant un problème de bonne foi ne subira aucune conséquence négative ni représailles.

Formation et sensibilisation

Des formations régulières seront mises en place afin de garantir que tous les employés, sous-traitants et représentants de JMS Yachting comprennent les dispositions de la présente politique anticorruption, les lois applicables et leurs obligations en matière de prévention de la corruption. Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation seront menées pour promouvoir une culture d'intégrité et d'éthique au sein de l'entreprise.

Surveillance de la conformité et application 

a) Surveillance de la conformité : JMS Yachting établira des procédures pour surveiller la conformité à cette politique, y compris des examens/audits réguliers.

b) Mesures disciplinaires : Toute violation de cette politique ne sera pas tolérée et pourra entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement ou à la rupture du contrat de travail. Des poursuites judiciaires pourront également être engagées, le cas échéant.

Examen des politiques

Cette politique anticorruption sera régulièrement revue et mise à jour afin de garantir son efficacité et son adéquation à l'évolution des exigences légales et commerciales. Les employés seront informés de toute mise à jour de la politique anticorruption afin de rester informés de leurs responsabilités.

Interdiction des commissions des fournisseurs et des entrepreneurs

a) JMS Yachting interdit formellement à ses employés, sous-traitants et représentants de solliciter, d'accepter ou d'offrir des commissions, des pots-de-vin ou toute autre forme de paiement inapproprié de la part de fournisseurs ou de sous-traitants.

b) Tous les processus et décisions d'approvisionnement doivent être fondés sur des critères justes et objectifs, tels que la qualité, le prix et l'adéquation aux besoins de l'entreprise. Les intérêts personnels ou financiers ne doivent jamais influencer le choix des fournisseurs ou des entrepreneurs.

c) Les employés impliqués dans les activités d’approvisionnement doivent divulguer toute relation, tout intérêt financier ou toute affiliation qui pourraient compromettre leur objectivité dans le processus de sélection.

d) Les contrats et accords avec les fournisseurs et les entrepreneurs doivent explicitement stipuler que les commissions et les pots-de-vin sont strictement interdits. Les fournisseurs et les entrepreneurs doivent être informés de notre engagement en matière de pratiques commerciales éthiques et être tenus de respecter les mêmes normes de la Politique anticorruption.

e) Un suivi et un audit réguliers des processus d'approvisionnement seront effectués afin de garantir le respect de cette interdiction. Tout soupçon ou preuve de mauvaise conduite liée à une commission doit être immédiatement signalé via les canaux de signalement décrits à la section 5.

f) La violation de cette interdiction peut entraîner des mesures disciplinaires, la résiliation de l’emploi ou des relations contractuelles, des poursuites judiciaires et le recouvrement de tout fonds obtenu de manière indue.

Conclusion